Conditions Générales de सेवा / Conditions d’utilisation – CHURCHILL

Dernière mise à jour : 11 septembre 2026

1. Introduction et acceptation des présentes conditions

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « CGU/CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles CHURCHILL, société exploitant le site vatxupul.com, fournit des prestations de développement web, de conception, d’intégration, de maintenance et, plus généralement, des services numériques associés.

L’accès au site internet vatxupul.com, la demande d’un devis, la signature d’un bon de commande, d’un devis ou de tout contrat, ainsi que le paiement d’un acompte ou la réalisation de toute prestation emportent acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU/CGV par le client, qu’il soit professionnel ou consommateur lorsque la loi le permet.

Si le client n’accepte pas les présentes CGU/CGV, il doit s’abstenir d’utiliser les services de CHURCHILL.

2. Champ d’application des services

CHURCHILL, dont le siège social est situé 16 rue Cuvier, 69006 Lyon, France, immatriculée sous le numéro SIREN 824 936 264, propose notamment les services suivants :

• création et refonte de sites internet ;
• développement front-end et back-end ;
• intégration de contenus, maquettes et fonctionnalités ;
• maintenance corrective et évolutive ;
• assistance technique et conseil ;
• optimisation des performances et de l’expérience utilisateur ;
• prestations annexes liées au web-development, telles que le paramétrage d’outils, l’hébergement, le déploiement ou le suivi de projet, lorsqu’elles sont expressément convenues.

Les prestations sont réalisées selon le périmètre défini dans le devis, la proposition commerciale, le cahier des charges ou tout document contractuel accepté par le client. Toute prestation non expressément incluse fait l’objet d’une commande complémentaire.

3. Obligations et responsabilités du client

Le client s’engage à :

• fournir à CHURCHILL des informations exactes, complètes et à jour nécessaires à l’exécution des services ;
• transmettre dans les délais convenus les contenus, textes, visuels, accès, identifiants, spécifications et validations requis ;
• détenir l’ensemble des droits nécessaires sur les éléments transmis à CHURCHILL (textes, images, logos, marques, vidéos, bases de données, etc.) ;
• respecter la réglementation applicable à son activité et aux contenus publiés sur le site développé ;
• coopérer de bonne foi avec CHURCHILL durant toute la durée du projet ;
• procéder aux validations dans les délais convenus, étant précisé que tout retard du client peut entraîner un décalage du planning sans responsabilité de CHURCHILL.

Le client demeure seul responsable des contenus qu’il fournit ou fait publier, ainsi que de leur conformité aux lois et règlements en vigueur, notamment en matière de propriété intellectuelle, de données personnelles, de consommation, de concurrence et de contenu illicite.

4. Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire dans le devis ou le contrat, les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est appliquée au taux légal en vigueur, le cas échéant.

Les modalités de paiement sont précisées dans le devis ou la facture. À défaut de disposition spécifique, les règles suivantes s’appliquent :

• un acompte peut être exigé avant le démarrage de toute prestation ;
• le solde est dû à la livraison, à la mise en ligne ou selon l’échéancier convenu ;
• les factures sont payables à réception, sauf indication contraire ;
• tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable pour les clients professionnels, l’application d’intérêts de retard calculés au taux légal majoré ou au taux contractuel prévu au devis, si celui-ci est supérieur, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement lorsque applicable.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement pourra également entraîner la suspension des prestations en cours, sans préjudice de tout autre droit ou recours de CHURCHILL.

5. Politique d’annulation et de remboursement

En raison de la nature personnalisée des services de développement web, les prestations commencées, réalisées ou partiellement exécutées ne sont en principe pas remboursables, sauf disposition légale impérative ou accord écrit contraire de CHURCHILL.

En cas d’annulation par le client avant le démarrage de la prestation, des frais de gestion ou de réservation peuvent être retenus, ainsi que toute somme correspondant au travail déjà engagé, aux achats spécifiques, licences, abonnements, outils ou sous-traitances déjà commandés pour le projet.

Si le client annule en cours de mission, les prestations effectuées à date demeurent dues au prorata de l’avancement. Les acomptes versés restent acquis à CHURCHILL en compensation du temps mobilisé, sauf accord écrit contraire.

Lorsque le client a la qualité de consommateur et bénéficie d’un droit de rétractation légal applicable, les conditions et exceptions prévues par le Code de la consommation s’appliquent, notamment lorsque l’exécution du service a commencé après accord exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation, ou lorsque la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai légal lorsque les conditions légales sont réunies.

6. Limitation de responsabilité

CHURCHILL est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution des prestations, sauf stipulation expresse contraire. Elle met en œuvre les diligences raisonnables nécessaires pour fournir les services conformément aux règles de l’art.

La responsabilité de CHURCHILL ne saurait être engagée en cas de :

• faute, négligence ou omission du client ou de tiers ;
• retard causé par l’absence de coopération du client ou la fourniture tardive d’éléments nécessaires ;
• mauvaise utilisation, modification non autorisée ou intervention d’un tiers sur les livrables ;
• défaillance des hébergeurs, fournisseurs d’accès, éditeurs tiers, services externes, API, plug-ins ou logiciels tiers ;
• perte de données résultant d’une absence de sauvegarde ou d’un sinistre hors du contrôle de CHURCHILL ;
• dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial ou atteinte à l’image, dans les limites autorisées par la loi.

En tout état de cause, lorsque la responsabilité de CHURCHILL est engagée, le montant total de l’indemnisation éventuelle est, sauf faute lourde, dol, ou disposition légale impérative contraire, limité au montant hors taxes effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée au cours des douze (12) derniers mois, ou au montant du devis correspondant si la prestation est ponctuelle.

Aucune clause des présentes n’a pour objet ni pour effet de limiter ou d’exclure une responsabilité qui ne peut légalement l’être, notamment en cas de dommage corporel, de faute dolosive ou de faute lourde lorsqu’une telle exclusion est interdite.

7. Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire, CHURCHILL demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à ses méthodes, outils, bibliothèques, frameworks, codes préexistants, savoir-faire, gabarits, documentations, concepts, propositions et développements antérieurs ou génériques utilisés dans le cadre des prestations.

Le client acquiert, après paiement complet des sommes dues, les droits d’utilisation ou de cession prévus au devis ou au contrat, pour les livrables spécifiquement créés pour lui et dans les limites convenues. À défaut de cession écrite précisant l’étendue des droits cédés, aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est présumée.

Le client garantit à CHURCHILL qu’il dispose de tous les droits sur les éléments qu’il fournit et qu’il autorise leur intégration, leur traitement et leur reproduction dans le cadre des prestations. Le client garantit CHURCHILL contre toute réclamation de tiers résultant de l’utilisation d’éléments fournis par lui.

CHURCHILL se réserve le droit de mentionner sa réalisation dans ses références commerciales, portfolio ou études de cas, sauf refus écrit préalable du client pour un motif légitime.

8. Protection des données personnelles et confidentialité

CHURCHILL s’engage à traiter les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), à la loi Informatique et Libertés modifiée, ainsi qu’à toute réglementation applicable.

Les données collectées sont utilisées pour :

• la gestion des demandes de contact, devis et projets ;
• l’exécution et le suivi des prestations ;
• la facturation, la comptabilité et le recouvrement ;
• le respect des obligations légales et réglementaires ;
• la communication avec le client dans le cadre des relations contractuelles.

Les données peuvent être transmises aux sous-traitants et partenaires techniques strictement nécessaires à l’exécution des services, dans le respect des obligations de confidentialité et de sécurité.

Le client et, le cas échéant, les utilisateurs finaux disposent des droits prévus par la réglementation applicable, notamment les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque cela s’applique, de portabilité. Ces droits peuvent être exercés en contactant : [email protected].

Pour les prestations impliquant le traitement de données personnelles pour le compte du client, les parties conviennent, si nécessaire, de formaliser un contrat de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD.

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre des relations contractuelles, sauf obligation légale, décision administrative ou judiciaire, ou accord écrit préalable de l’autre partie.

9. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français, notamment en cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant impossible l’exécution de tout ou partie des obligations.

Sont notamment susceptibles de constituer un cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, incendie, inondation, panne généralisée d’électricité ou de réseau, guerre, émeute, acte de terrorisme, pandémie, grève générale, décision gouvernementale, blocage des réseaux de télécommunication, ou défaillance majeure d’un prestataire critique indépendant de la volonté de CHURCHILL.

Si le cas de force majeure se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, les parties se rapprocheront pour déterminer les modalités de poursuite, de suspension ou de résiliation du contrat.

10. Modification des présentes conditions

CHURCHILL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU/CGV afin de tenir compte de l’évolution des services, de la législation ou de la réglementation applicable.

Les nouvelles conditions s’appliquent aux commandes, devis ou prestations conclus ou renouvelés après leur mise en ligne ou leur notification au client. Lorsque cela est nécessaire, le client sera informé des modifications substantielles par tout moyen approprié.

La version applicable est celle en vigueur à la date d’acceptation du devis, de la commande ou du contrat par le client, sauf stipulation contraire.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. Le client est invité à contacter en priorité CHURCHILL à l’adresse suivante : [email protected].

Si le client a la qualité de consommateur, il peut, après démarche écrite préalable auprès de CHURCHILL, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent, conformément aux dispositions légales applicables, lorsque les conditions sont réunies.

À défaut d’accord amiable et sous réserve des règles de compétence d’ordre public applicables aux consommateurs, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Lyon.

12. Coordonnées de contact

CHURCHILL

16 rue Cuvier
69006 Lyon
France

Téléphone : +33 4 28 29 08 09
E-mail : [email protected]
Site internet : vatxupul.com

SIREN : 824 936 264

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes CGU/CGV est déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite par une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée dissociable et n’affectera pas la validité des autres dispositions, qui conserveront leur plein effet.

Les parties s’efforceront de remplacer la disposition concernée par une clause valide d’effet économique équivalent, conforme à l’intention initiale des parties et à la loi applicable.

Dispositions finales

Le fait pour CHURCHILL de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU/CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

En cas de contradiction entre les présentes et un devis, un contrat ou un bon de commande signé par les parties, les stipulations du document contractuel spécifique prévaudront pour la prestation concernée.